TEMPS D'ECHANGES                                                                   ENTRE                                             LES STRUCTURES LOCALES ET LA FEDERATION AUTONOME...                     Une innovation bienvenue !!

La Fédération organise un moment convivial où les responsables de Structures locales pourront échanger sur l'actualité syndicale et sur ce que nous avons vécu depuis le début de la pandémie serait le bienvenu.

C'est pour cette raison qu’il  est organisé une visioconférence le 11 juin 2021.

Le Conseil Départementale des Yvelines y sera représenté (visualisez l’affiche).

REFORME DES CONGES BONIFIES.... LES DECRET EST PARU 

le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d’en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d’une diminution de leur durée.

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Principales modifications : 

• Frais de transport pris en charge et non plus remboursés par l’État (pour l’agent bénéficiaire et pour chaque enfant à charge, pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un PACS dont les revenus n’excèdent pas un certain plafond) ;

• Ce congé ne doit pas excéder 31 jours consécutifs (au lieu de 65 jours maximum auparavant) ;

• Le bénéficiaire peut y prétendre tous les 24 mois (au lieu de 36 mois) ;

• Suppression dans l’article 6 de la référence à « la bonification » du traitement.

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VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE – COVID 19

Une prime exceptionnelle peut être versée à ceux aux  agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la du 23 mars 2020 susvisée afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période.

Prenez connaissance du décret N°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

LIGNE DIRECTRICE DE GESTION

Les compétences des Commissions Administratives Partiaires – CAP évoluent au profit de la Ligne Directrice de Gestion- LDG. Cela est une des nombreuses conséquences de la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction publique. Analyse FA

Compte Personnel de Formation

Le compte personnel de formation (CPF) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Ce nouveau dispositif, qui s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF), vous permet d’acquérir chaque année de nouveaux droits à la formation.  

                                           Le compte personnel de formation fait partie d’un dispositif plus large, le compte personnel d’activité (CPA) qui comprend également le compte d’engagement citoyen (CEC). Le CPA s’applique aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique depuis le 1er janvier 2017.

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Afin de visualiser vos droits acquis au titre du CPF, il vous appartient dès à présent d’activer votre CPA directement en ligne sur le portail www.moncompteactivite.gouv.fr. Seul votre numéro de sécurité sociale et un mot de passe, qu’il vous appartient de créer à la première connexion, sont nécessaires.

Pour obtenir plus d’informations sur l’état de votre compteur et les droits qui y sont attachés, vous pouvez vous adresser au service de formation du Département des Yvelines. 

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