« Tout le monde, même ayant commis le pire, a le droit d'être défendu. »
(Philippe BILGER - président de l'Institut de la parole, Magistrat honoraire)
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Sanctions disciplinaires
dans la Fonction Publique Territoriale
En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Les sanctions les plus sévères ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline.
Cas du fonctionnaire titulaire Le Pouvoir disciplinaire est exercé par la collectivité
Cas du fonctionnaire stagiaire Le Pouvoir disciplinaire est exercé par la collectivité
Cas de l’agent sous contrat de droit public Le Pouvoir disciplinaire est exercé par la collectivité
Cas du fonctionnaire mis à disposition Le pouvoir disciplinaire est exercé par la collectivité
d’origine, qui peut être saisie par l’organisme d’accueil (article 7 - décret n°2008-580 du 18 juin 2008).
Cas du fonctionnaire en détachement : La collectivité d’origine et la collectivité d’accueil disposent chacune du pouvoir de sanctionner l’agent pour une faute commise pendant son détachement. L’agent détaché est par conséquent soumis à un double régime disciplinaire.
TEXTES DE REFERENCE :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
- Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale modifiant le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
