COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

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COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

Dans la fonction publique territoriale, les CAP sont instituées au sein de la collectivité  si les effectifs sont suffisants. Ce qui est le cas au sein du Conseil Départemental des Yvelines.

La CAP siège alors dans différentes formations en fonction des catégories de fonctionnaire (A, B, C). Six niveaux hiérarchiques sont distingués, deux pour chaque catégorie, et pour l'examen des questions individuelles, les représentants qui siègent sont ceux d'un niveau hiérarchique égal ou supérieur à ceux dont la situation est examinée.

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COMPOSITION

Les CAP sont composées en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel.

Les représentants de l'administration  sont des fonctionnaires et des élus locaux pour la Fonction Publique Territoriale.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, par les fonctionnaires titulaires, à partir des listes présentées par les organisations syndicales.

La représentativité des organisations syndicales est mesurée à partir des voix obtenues lors des élections aux CAP (résultats élections professionnelles du 6 décembre 2018).  

 

COMPETENCES

Les CAP traitent de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels (mutations, promotions, titularisation, sanctions, notations...).

Les CAP sont également des lieux de dialogue social où sont discutées les modalités de traitement des carrières des agents de la fonction publique.

En droit, elles ne sont que consultatives, la décision finale revenant au chef du service concerné. Toutefois, leur consultation est obligatoire pour toutes les décisions de leur compétence.

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CONSULTATION SYSTEMATIQUE

Les CAP sont consultées de manière systématique, c'est-à-dire quelles que soient les circonstances, dans les cas suivants :

• titularisation ou prolongation de stage ;

• mutation ;

• promotion ;

• détachement et intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois ;

• licenciement pour insuffisance professionnelle.

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AUTRES CONSULTATIONS

Pour d'autres questions, la CAP n'est consultée qu'en cas de désaccord entre le fonctionnaire et l'administration :

• exercice du travail à temps partiel ;

• demande de départ en formation ;

• désaccord concernant l'évaluation ;

• démission.

Les CAP peuvent également siéger en formation disciplinaire si un fonctionnaire est soupçonné d'une faute professionnelle.

Dans certains cas, notamment pour les sanctions disciplinaires les plus graves, la situation peut être examinée en recours :

• devant le conseil supérieur de la fonction publique pour la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière ;

• devant un conseil de discipline de recours pour la fonction publique territoriale.

 

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